Perquisations

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La perquisition est la recherche d'éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne physique ou dans les locaux d'une personne morale. La perquisition est une mesure qui, dans le cadre d'une enquête, consiste pour les policiers, les gendarmes ou les magistrats à fouiller un lieu privé pour y . Définitions de perquisition. Droit pénal. Acte d'enquête ou d'instruction consistant en une inspection minutieuse effectuée par un juge ou un officier de police . Une perquisition est la fouille d'un lieu pour chercher des preuves d'infraction pénale. L'autorisation d'un magistrat n'est pas toujours obligatoire. Mais pour . a) Recherche opérée par un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire, en un lieu clos (généralement un domicile), de pièces (objets, documents) . LES PERQUISITIONS ET SAISIES – Le déroulement des perquisitions. LIEU. En principe, la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en cause, . Une perquisition est une fouille dans un lieu privé : domicile, véhicule, etc., qui a . Les perquisitions sont, pour les policiers, des occasions fréquentes et faciles . La perquisition peut être menée par des policiers ou des gendarmes, mais sous la direction d'un officier de police judiciaire (OPJ) présent sur les lieux. Le titre d' .

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